Le dispositif d’investissement Pinel n’est plus le seul moyen pour les investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si les lois Cosse et Denormandie diffèrent sur plusieurs points, elles offrent toutes deux des incitations fiscales qui peuvent rendre votre investissement plus attractif.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place par le gouvernement français pour encourager la réparation et la renaissance des bâtiments historiques. Vous pouvez contribuer à préserver l’héritage du pays tout en réduisant vos impôts grâce à un investissement dans des maisons historiques. Donc, si vous envisagez d’investir en France, assurez-vous d’examiner toutes les possibilités qui s’offrent à vous afin d’optimiser votre rendement.

La réhabilitation des logements existants

La loi Denormandie, qui accorde une aide financière aux personnes qui restaurent des maisons dans certaines régions géographiques, stimule la réhabilitation des logements historiques. L’objectif premier de la loi est d’améliorer la qualité de vie de ces communautés en redonnant vie aux quartiers dégradés.

La loi offre de nombreux avantages aux propriétaires, notamment une diminution de l’impôt sur le revenu.

Il existe plusieurs bénéfices aux investisseurs qui achètent des structures existantes. Il s’agit notamment de la possibilité de trouver les meilleurs emplacements, généralement déjà occupés par des bâtiments existants. Quant aux nouveaux bâtiments, ils sont obligées de faire face aux terrains disponibles pour la construction, ce qui n’est pas toujours optimal. Le nombre d’intermédiaires qui profitent des allégements fiscaux pour vendre de nouveaux biens immobiliers défiscalisés s’en trouve réduit.

Les réductions d’impôts sont tout aussi cruciales dans le cas des logements existants. De nombreux frais et taxes liés à une nouvelle construction peuvent être évités en acquérant une structure existante. Cette opération peut se traduire par un avantage financier important, ce qui fait des bâtiments existants un excellent investissement.

Le dispositif Denormandie et le plan « Louer abordable » sont les deux principaux dispositifs qui offrent la possibilité de défiscaliser par un investissement dans l’immobilier ancien. Le dispositif Denormandie, nouvelle déclinaison du dispositif Pinel existant, sera mis en place en 2019.

Le plan  » Loyer abordable  » reste valable dans le cas des conventions passées avec l’ANAH d’ici fin 2022 et ne nécessite pas d’entretien des logements déjà aux normes. Ces deux dispositifs sont une excellente occasion d’investir dans l’immobilier ancien tout en réalisant des économies d’impôts.

La loi Cosse ancien

Depuis le début de 2017, un nouveau programme d’aide à la réhabilitation des logements anciens est disponible : l’initiative  » Louer abordable « , parfois appelée  » loi Cosse ancien ». L’avantage fiscal de cette forme d’investissement est considérable, notamment pour les personnes ayant un taux marginal d’imposition élevé, puisqu’il s’agit d’une exonération liée aux biens immobiliers sur le revenu imposable qui peut réduire votre revenu imposable jusqu’à 85 %.

Le niveau de tolérance des revenus immobiliers

La localisation de votre bien locatif et le type de convention que vous choisirez auront un impact sur la proportion de diminution des revenus fonciers dans la déclaration de revenus. Elle s’ajoute aux autres prix et prélèvements qui sont déjà déduits de votre loyer. Il s’agit donc d’une méthode qui permet d’accorder une importance considérable à l’établissement de la pénurie foncière. L’intermédiation locative consiste à déléguer la gestion des biens immobiliers à une entité autorisée, consultez le site de l’ANAH pour connaître le détail des avantages.

Par ailleurs, la loi ELAN offre un avantage supplémentaire aux investisseurs qui louent sous le régime de la loi Cosse. Toutefois, le plafond de déficit imputable dans cette situation augmente de 10.700 euros à 15.300 euros pour l’année 2021, et donc aussi pour 2022. Cela signifie un prélèvement supplémentaire de 4.600 euros sur les autres revenus.

Les conditions du bénéfice de la loi Cosse

Pour bénéficier des abattements fiscaux proclamés, il est important de respecter une convention avec l’ANAH entre le début de l’année 2017 et la fin de l’année 2022. En effet, ce dispositif devait se terminer à la fin de l’année 2019, cependant la loi a été prolongé de 3 ans. La sélection des locataires reste sous votre contrôle et l’habitation est la résidence principale du locataire. Le bien immobilier peut être récent ou ancien.

La loi ELAN, entrée en vigueur le début de l’année 2019, permet la mise en place du dispositif dans toutes les communes de la zone C. Dans le cas de travaux subsidiés par l’ANAH, la durée d’engagement varie de 6 à 9 ans. Le logement est interdit à la location à un proche ( le même foyer fiscal, les descendants ou les ascendants, les associés d’une même société…).

Le contrat avec le locataire doit être non meublé. Le logement peut être aussi bien neuf qu’ancien. Le propriétaire s’engage à louer pour la durée du contrat, qui peut être longue. En effet, il y a plusieurs phases, chacune ayant son propre ensemble d’avantages fiscaux.

La loi Denormandie

Le projet de loi Pinel s’inspire fortement de la loi de défiscalisation Denormandie. Il vous permet d’utiliser la même activité, comme la mise en place d’un loyer à bas prix, en contrepartie d’une promesse de paiement d’un loyer à bas prix pendant la durée de votre engagement.

Les conditions de location en Denormandie

Pour être éligible au programme Denormandie, un logement doit être loué à des personnes appartenant à des familles dont les revenus cumulés ne doivent pas dépasser un plafond déterminé, selon la composition de la famille. De plus, selon la zone dans laquelle se trouve le bien, le loyer ne doit pas dépasser un certain montant. Le bien doit également être utilisé comme résidence principale. Les contraintes de revenus et de loyers sont les mêmes que celles précisées dans le statut Pinel pour les constructions neuves.

Les types de logements éligibles au dispositif Denormandie

Le programme de réduction d’impôt Action coeur de ville est disponible uniquement dans l’une des 222 villes sélectionnées pour l’opération. Par ce type d’aide, elle se concentre sur les collectivités reconnues comme excellentes pour la reconstruction de centres-villes anciens et sous-utilisés.

L’opération doit être réalisée dans la période comprise du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2021. Par ailleurs, conformément au prêt sans intérêt du cas précédent, un professionnel doit apporter au moins un quart du coût total du projet.

Les modalités de la défiscalisation

La défiscalisation Denormandie a pour but de stimuler l’investissement dans les logements à loyer modéré. Les propriétaires qui acquièrent des logements répondant à des conditions précises peuvent obtenir une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du coût total du logement sur 6, 9 ou 12 ans grâce à ce dispositif.

Cet avantage fiscal s’applique non seulement au prix d’achat du bien, mais aussi à toutes les charges connexes telles que les frais de notaire et les coûts de réhabilitation. De plus, les travaux réalisés dans ce contexte bénéficient d’une réduction de TVA de 10%.

L’administration des travaux

Pour les particuliers qui souhaitent améliorer l’efficacité énergétique de leur maison, le plan Denormandie offre de nombreux avantages. L’isolation des combles, le remplacement de la chaudière, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres sont autant d’exemples de travaux éligibles.

Vous avez la possibilité de réaliser au moins deux types de travaux parmi la liste des cinq catégories, ou de faire ce que vous voulez à condition d’améliorer la performance énergétique d’au moins 30% pour une maison individuelle ou 20% pour un logement collectif. Les avantages de ce système sont une meilleure efficacité énergétique, des coûts énergétiques plus bas et un impact moindre sur le carbone.

Par conséquent, pour réaliser les améliorations les plus importantes, vous aurez besoin d’un solide réseau d’artisans qualifiés. Comparez les prix des réparations pour trouver les meilleurs tarifs pour votre maison et augmenter ainsi le rendement de votre investissement immobilier.

N’oubliez pas que vos artisans doivent être certifiés « Reconnu Garant de l’environnement (RGE)« . Afin de satisfaire aux critères du contrôle fiscal, le propriétaire devra acquérir un deuxième diagnostic de performance énergétique (DPE) et conserver ces résultats ainsi que ceux du DPE précédent.

Choisissez entre le programme Denormandie et la pénurie foncière

De nombreux éléments sont à prendre en compte pour choisir entre le programme Denormandie et la pénurie foncière. Le premier est le coût du projet, car certains investissements peuvent être inéligibles à l’un ou aux deux dispositifs. Il est également important d’évaluer si des taxes supplémentaires seront prélevées en fonction de votre niveau de revenu.

Enfin, il appartient à chaque contribuable d’évaluer sa situation et de choisir l’option de financement qui lui convient le mieux en termes de coût et de conséquences fiscales. Quelle que soit l’option choisie, une préparation méticuleuse est nécessaire pour maximiser les avantages tout en minimisant les dépenses.

Par exemple, soustraire la main-d’œuvre directement du revenu pour établir un déficit foncier est susceptible d’être plus attrayant pour les personnes qui ont actuellement des revenus fonciers et dont la quantité de travail est bien supérieure au prix d’achat de l’appartement ou de la maison.